Conditions
Conditions générales d'utilisation
Projet de texte à faire valider juridiquement avant la mise en ligne. Les champs surlignés sont à compléter.
1. Objet
VIT Prived Event, édité par L As Dz Service Sàrl, est une application collaborative qui permet aux chauffeurs VTC professionnels de partager et de consulter des opportunités de courses liées à des événements privés ou peu connus.
2. Accès au service
L'inscription est réservée aux chauffeurs VTC titulaires d'une licence valable, affiliés à une plateforme ou indépendants. Le compte est activé après vérification de la licence. Vous devez tenir votre licence à jour ; à défaut, l'accès peut être suspendu.
3. Déverrouillage d'une opportunité
Le déverrouillage d'une opportunité coûte 1.00 CHF, payé avec les moyens proposés dans l'application. Il donne accès à l'adresse complète et exacte de l'événement et permet de lancer la navigation dans une application GPS externe.
4. Partage et rémunération
Le chauffeur qui partage une opportunité reçoit 0.50 CHF pour chaque déverrouillage par un autre chauffeur. Les gains sont crédités sur son portefeuille et peuvent être retirés vers le compte indiqué dans ses paramètres. Délais et montant minimal de retrait : [à compléter].
Les obligations fiscales et sociales liées à ces gains incombent au chauffeur.
5. Exactitude des informations
Le type d'événement, la localisation et le potentiel de clients sont fournis par le chauffeur qui partage. Ce sont des estimations, sans garantie de résultat. Il est interdit de publier une opportunité fictive ou trompeuse.
6. Suspension et résiliation
Un compte peut être suspendu ou fermé en cas de partage abusif, de fraude ou de licence non valable. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment (voir Suppression du compte).
7. Responsabilité
L As Dz Service Sàrl met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du service, sans garantir sa disponibilité permanente. Sa responsabilité est limitée dans la mesure permise par la loi.
8. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. For : [à compléter].